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Loi modifiant la loi sur les modèles d'utilité et d'autres règlements, Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Adopté/e:
17 juillet 2017
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz zur Änderung des Bundesversorgungsgesetzes und anderer Vorschriften
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Législation
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n° WIPO Lex
DE250