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Règlement d'application de la loi sur les dessins industriels, Allemagne
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Règlement sur les designs industriels, tele que modifié jusqu'à la loi du 12 mai 2017
Version précédente
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Année de version
2017
Dates
Modifié jusqu’à:
12 mai 2017
Entrée en vigueur:
10 janvier 2014
Émis:
2 janvier 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung zur Ausführung des Designgesetzes
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Législation
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n° WIPO Lex
DE244