Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les marques de produits (Cap. 192), Grenade
Retour
Texte abrogé
Année de version
1889
Dates
Entrée en vigueur:
22 mai 1889
Adopté/e:
22 mai 1889
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Notes
Article 2 de la Loi sur les marques, une marque indique que signifie une marque déposée dans le registre des marques tenu en vertu des brevets, dessins et Trade Marks Act, 1883, ou de toute loi ou des lois remplaçant les mêmes, du Parlement du Royaume-Uni , et comprend toute marque qui, avec ou sans inscription, est protégé par la loi de la Grenade ou dans toute autre possession britannique.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Merchandise Marks Act (Cap. 192)
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRD/I/1
n° WIPO Lex
GD001