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Règlement n° 297 du 4 mars 1982 sur les brevets (ré-enregistrements des sociétés), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1982
Dates
Entrée en vigueur:
5 avril 1982
Adopté/e:
4 mars 1982
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Notes
© Crown Copyright 1982
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement prévoit que, lorqu'une société se fait réenregistrer en tant que société publique, les inscriptions effectuées par l'Office des brevets seront considérées comme ayant été modifiées en conséquence'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Patents (Companies Re-registration) Rules 1982 (S.I. 1982/297)
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n° WIPO Lex
GB085