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Règlement n° 3091 du 9 décembre 1992 sur les brevets (certificat de protection supplémentaire pour les produits médicamenteux), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Adopté/e:
9 décembre 1992
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Notes
© Crown Copyright 1992
Date d'entrée en vigueur : Voir Art. 1(1).
Ce texte fait référence au 'Règlement (CEE) n° 1768/92 du 18 Juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments' disponible dans la base de données comme 'Brevets (certificat complémentaire de médicaments), du règlement, 18/06/1992, n° 1768/92' (EU_013).
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement élargit les pouvoirs du Secrétaire d'Eat (ministre) et prévoit l'extension et la mise en application de certaines dispositions de la Loi de 1977 sur les brevets'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Patents (Supplementary Protection Certificate for Medicinal Products) Regulations 1992 (S.I. 1992/3091)
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n° WIPO Lex
GB078