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Règlement n° 2625 du 11 octobre 1994 sur les marques de fabrique ou de commerce (Usages), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
31 octobre 1994
Adopté/e:
11 octobre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Notes
© Crown Copyright 1994
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement prescrit la forme sous laquelle le propriétaire d'une marque enregistrée peut notifier l'arrivée prévue de marchandises qu'il souhaite voir traiter comme des marchandises faisant l'objet d'une interdiction'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Trade Marks (Customs) Regulations 1994 (S.I. 1994/2625)
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n° WIPO Lex
GB072