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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Verordnung vom 2. September 2015 über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen       Français Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics       Italien Ordinanza del 2 settembre 2015 sulla protezione dello stemma della Svizzera e di altri segni pubblici       Anglais Ordinance of September 2, 2015, on the Protection of the Swiss Coat of Arms and Other Public Signs      

 

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Verordnung vom 2. September 2015 über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen

 

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Ordinance of September 2, 2015, on the Protection of the Swiss Coat of Arms and Other Public Signs

 

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Ordinance of September 2, 2015, on the Protection of the Swiss Coat of Arms and Other Public Signs

 

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Orden de 2 de septiembre de 2015 sobre la Protección de los Brazos Suizos y otros Signos Públicos

 

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Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics

 

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Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics

 

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Ordinanza del 2 settembre 2015 sulla protezione dello stemma della Svizzera e di altri segni pubblici

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Ordinance of September 2, 2015, on the Protection of the Swiss Coat of Arms and Other Public Signs Espagnol Orden de 2 de septiembre de 2015 sobre la Protección de los Brazos Suizos y otros Signos Públicos Français Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics

 

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Ordinance of September 2, 2015, on the Protection of the Swiss Coat of Arms and Other Public Signs

 

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Orden de 2 de septiembre de 2015 sobre la Protección de los Brazos Suizos y otros Signos Públicos

 

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Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics, (état le 1er juillet 2025) (CH590)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHE/28

IP/N/1/CHE/T/12

IP/N/1/CHE/D/11