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Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 2017
Adopté/e:
27 février 2017
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Decree No. 2017-253 was issued to implement paragraph 7 of Article L. 122-5, Articles L. 122-5-1 and L. 122-5-2 of Chapter II, Title II, Book I under the First Part of the Legislative Part of the Intellectual Property Code.
The Decree furthermore introduces amendments to Section 3 of Chapter II, Title II of Book I of the Regulatory Part of the Code.
Textes disponibles
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Français
Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap
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n° WIPO Lex
FR504