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Ordonnance de 1995 concernant les représentations (protection réciproque) (convention entre pays), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance désigne les pays bénéficiant de la protection réciproque en vertu de la Partie II de la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets'.
Date d'entrée en vigueur : Voir Section 1(a)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Performances (Reciprocal Protection) (Convention Countries) Order 1995
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
GB022