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Règlement sur le formulaire et le contenu du formulaire de demande d'intervention des autorités douanières et de la documentation requise connexe et du formulaire de demande de prolongation de la période d'intervention de l'autorité douanière (Journal officiel de la République de Macédoine n° 106/2015), Macédoine du Nord
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
27 juin 2015
Adopté/e:
25 juin 2015
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par l'ex-République Yougoslave de Macédoineà l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Le texte notifié établit la forme et le contenu du formulaire de demande d'intervention des autorités douanières et de la documentation requise (conformément à l'article 8 3) de la Loi sur les mesures douanières pour la protection des DPI). Il établit également le formulaire de demande de prorogation de la période d'intervention des autorités douanières (conformément à l'article 14 9) de ladite loi).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Rulebook on the Form and Contents of the Application Form for Action by Customs Authorities and Related Required Documentation and of the Application Form for Extension of the Period for Action by Customs Authority
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MKD/6
IPN/1/MKD/E/2
n° WIPO Lex
MK032