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Loi n° 19496 sur la protection des droits des consommateurs (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 21081 du 13 septembre 2018), Chili
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
7 mars 1997
Promulgué:
7 février 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 19496 sobre Protección de los Derechos de los Consumidores (modificada por la Ley 21081 del 13 de septiembre de 2018)
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Législation
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n° WIPO Lex
CL094