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Décret modifiant l'article 210 alinéa I, l'article 218 alinéa III et l'article 235 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et ajoutant un dernier paragraphe à l'article 213 de cette même loi (publié au Journal officiel de la Fédération le 10 juin 2013), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
9 août 2013
Publié:
10 juin 2013
Émis:
5 juin 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Mexique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret porte modification des dispositions relatives aux pouvoirs de l'Institut national du droit d'auteur pour faire respecter la législation en cas d'infraction'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto por el que se reforman los artículos 210, fracción I; 218, fracción III; 235; y se adiciona un último párrafo al artículo 213 de la Ley Federal del Derecho de Autor (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 10 de junio de 2013)
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MEX/7
IP/N/1/MEX/C/4
n° WIPO Lex
MX155