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Code de procédure administrative (tel que modifié le 18 juillet 2017), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1977
Adopté/e:
25 mai 1976
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verwaltungsverfahrensgesetz (VwVfG)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE215