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Loi n° 527/1990 Coll. sur les inventions, les dessins et modèles industriels et les propositions de rationalisation (n° 527 du 27 novembre 1990), République tchèque
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Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1991
Adopté/e:
27 novembre 1990
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Protection des obtentions végétales,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Zákon č. 527/1990 Sb. ze dne 27. listopadu 1990 o vynálezech, prumyslových vzorech a zlepsovacích návrzích
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Français
Loi n° 527/1990 Coll. sur les inventions, les dessins et modèles industriels et les propositions de rationalisation (n° 527 du 27 novembre 1990)
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Anglais
Act No. 527/1990 Coll. of November 27, 1990, on Inventions, Industrial Designs and Rationalization Proposals
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/I/1
IP/N/1/CZE/1
n° WIPO Lex
CZ074