Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2007 portant modification de la loi sur la concurrence (loi n° 39 de 2007), Inde
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Promulgué:
24 septembre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Competition (Amendment) Act, 2007 (Act No. 39 of 2007)
PDF
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
IN111