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Loi de 2015 portant modification de la législation sur le droit d’auteur (infractions en ligne), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
26 juillet 2015
Entrée en vigueur:
27 juin 2015
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi notifiée modifie la Loi de 1968 sur le droit d'auteur de façon à habiliter le titulaire d'un droit d'auteur à demander à la Cour fédérale d'Australie ('la Cour fédérale') une décision ordonnant à un fournisseur de services d'acheminement (CSP) de bloquer l'accès à une adresse en ligne dont l'objet principal est de porter atteinte au droit d'auteur ou de faciliter l'atteinte au droit d'auteur.
Cette loi dispose que les titulaires de droits d'auteur sont habilités à demander directement à la Cour fédérale une injonction d'empêcher l'accès à une adresse en ligne portant atteinte à un droit,
sans avoir à établir préalablement la responsabilité du CSP en relation avec l'atteinte au droit d'auteur ou l'autorisation de l'atteinte au droit d'auteur. Cette procédure judiciaire est plus efficace et permet d'éviter d'impliquer les CSP sans nécessité.
Le pouvoir d'injonction s'applique uniquement à des adresses en ligne exploitées depuis l'extérieur de l'Australie.
La Cour a toute latitude pour prendre en compte un certain nombre de facteurs avant de prononcer une injonction.
Ces facteurs sont:
• la flagrance de l'atteinte ou sa facilitation;
• la question de savoir si le fait d'empêcher l'accès à l'adresse en ligne est une réponse proportionnée en la circonstance;
• l'impact sur toute personne risquant d'être affectée par l'émission de l'injonction; et
• la question de savoir s'il est dans l'intérêt général d'empêcher l'accès à une adresse en ligne.
Les facteurs que la Cour fédérale d'Australie peut prendre en compte avant de prononcer une injonction d'empêcher l'accès à une adresse en ligne à l'étranger portant atteinte à un droit constituent un critère préliminaire d'un niveau délibérément élevé auquel la Cour doit satisfaire.
Les modifications notifiées visent à offrir une voie de recours précise et ciblée pour empêcher les adresses en ligne qui enfreignent de manière flagrante les droits des titulaires de droits d'auteur de faciliter l'accès à un contenu portant atteinte à un droit.
Le pouvoir d'injonction fonctionne comme un recours hors faute. Il n'est pas censé affecter la législation existante sur l'atteinte aux droits, les exceptions au droit d'auteur ou les limitations de celui-ci, la responsabilité de l'autorisation ou toute condition refuge. De plus, en prononçant une injonction, la Cour ne saurait créer la présomption que le CSP a porté d'atteinte à un droit d'auteur ou autorisé l'atteinte à un droit d'auteur.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Copyright Amendment (Online Infringement) Act 2015
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/7
IP/N/1/AUS/C/16
n° WIPO Lex
AU413