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Règlement sur l'interdiction de la conduite en éliminant ou en restreignant la concurrence en abusant des droits de propriété intellectuelle (publié par l'ordonnance n° 74 du 7 avril 2015 de l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce (SAIC)), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 2015
Émis:
7 avril 2015
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Concurrence
Notes
The Regulation is issued to implement the high level principle in the Anti-Monopoly Law ('AML') that applies to anti-competitive abuses of intellectual property rights. This principle aims achieve the goals of promoting competition and innovation and protecting consumers and the public interest.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
关于禁止滥用知识产权排除、限制竞争行为的规定(国家工商行政管理总局令第74号)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN395