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Mesures d'administration concernant la directive d’essais de développement de nouvelles obtentions végétales agricoles (promulgué par l'arrêté n° 38 du 13 août 2007 du Ministère de l'agriculture de la République populaire de Chine), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
13 août 2007
Adopté/e:
13 août 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
These measures stipulate the procedures and requirements in application, development, review, publication and revision of the testing guideline.
Article 2 provides, new plant varieties test (DUS Test) focus on the distinctness, uniformity and stability of the plant.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2007年8月13日,农业植物新品种测试指南研制管理办法 (中华人民共和国农业部令[2007]38号公布)
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n° WIPO Lex
CN381