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Loi de 1999 sur l'amélioration de la prévention du vol numérique et de la dégradation du droit d'auteur (loi publique 106-160, 113 Stat. 1774), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
9 décembre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Digital Theft Deterrence and Copyright Damages Improvement Act of 1999 (Public Law 106-160, 113 Stat. 1774)
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Législation
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n° WIPO Lex
US361