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Loi organique de l'administration publique fédérale (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 14 juillet 2014), Mexique

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Année de version 2014 Dates Modifié jusqu’à: 13 août 2014 Republié: 14 juin 2014 Entrée en vigueur: 1 janvier 1977 Promulgué: 29 décembre 1976 Publié: 29 décembre 1976 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes This consolidated version of the Organic Law of the Federal Public Administration, which was republished on July 14, 2014 in the Official Journal of the Federation, takes into account amendments up to the "Decree Amending, Supplementing and Repealing Federal Law of Telecommunications and Broadcasting, and the Law of the Public Broadcasting System of the Mexican State (published in the Official Journal of the Federation on July 14, 2014)", which entered into force on August 13, 2014. Article Eight of the said amending Decree introduced amendments to the following provisions of Article 36 under Chapter II, Title Second of this consolidated version of the Organic Law: - Sections II and XV of Article 36 (amended); - Paragraph I Bis of Article 36 (added); - Section III of Article 36 (repealed).

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Espagnol Ley Orgánica de la Administración Pública Federal (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 14 de julio de 2014) PDF HTML
Législation Connexe Est modifié (e) par (1 texte(s)) Est modifié (e) par (1 texte(s))
Décret modifiant, complétant et abrogeant la loi fédérale sur les télécommunications et de la radiodiffusion et la loi sur le système de radiodiffusion publique de l'État mexicain (publié au Journal officiel de la Fédération le 14 juillet 2014) (MX158)


n° WIPO Lex MX150