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Loi de 1962 sur l'aviation (loi n° 74 de 1962, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 10 de 1991), Namibie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
21 juillet 1962
Adopté/e:
21 juin 1962
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Sections 13 of the Act deals with the infringement of patents.
Section 14 provides provides for the exemption of certain aircraft and parts thereof from seizure on patent claims.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Aviation Act, 1962 (Act No. 74 of 1962, as amended up to Act No. 10 of 1991)
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n° WIPO Lex
NA026