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Loi sur le Market Court (1527/2001), Finlande
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Version précédente
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 2002
Adopté/e:
28 décembre 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi établit la Cour du marché y compris les dispositions relatives à certaines procédures judiciaires civiles, et prévoit les dispositions relatives à certaines mesures provisoires applicables aux cas où la Cour a le pouvoir de marché'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Market Court Act (1527/2001)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FI036