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Mesures relatives à l'administration de la mise à disposition de fonds spéciaux pour les demandes de brevet étrangères (promulguées par l'ordonnance n° 147 du 14 avril 2014 du Ministère des finances de la République populaire de Chine), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
14 avril 2012
Adopté/e:
14 avril 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
These measures intend to reinforce the administration of special funds used to support foreign patent application.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2012年4月14日, 资助向国外申请专利专项资金管理办法 (中华人民共和国财政部第147号公布)
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n° WIPO Lex
CN323