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Règles de pratique dans les procès en matière brevets, 37 C.F.R. 1 (Règles de brevet consolidées à compter de mai 2014), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Modifié jusqu’à:
15 mai 2014
Émis:
1 janvier 1995
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Rules of Practice in Patent Cases, 37 C.F.R. 1 (Consolidated Patent Rules as of May 2014)
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Législation
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n° WIPO Lex
US313