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Règlement relatif à l’application de sanctions administratives dans les cas d’importation ou d’exportation de produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle en vertu de la législation douanière, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
15 avril 2014
Adopté/e:
15 avril 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2014年4月15日,海关依法公开进出口侵犯知识产权货物行政处罚案件信息的实施办法
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n° WIPO Lex
CN317