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Statut de protection du consommateur (Loi n° 1480 du 12 octobre 2011), Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
12 avril 2012
Adopté/e:
12 octobre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Estatuto del Consumidor (Ley N° 1480 de 12 de octubre de 2011)
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HTML
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CO103