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Loi sur les marques collectives (Loi n° 795/1980 du 5 décembre 1980), Finlande
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Version précédente
Année de version
1981
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1981
Adopté/e:
5 décembre 1980
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur les marques collectives (Loi n° 795/1980 du 5 décembre 1980)
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Anglais
Act on Collective Marks (Act No. 795/1980 of December 5, 1980)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
FI009