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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 国务院办公厅转发科技部、财政部关于国家科研计划项目研究成果知识产权管理若干规定的通知        

国务院办公厅转发科技部、财政部关于国家科研计划项目研究成果知识产权管理若干规定的通

 

(国办发[200230号)
各省、自治区、直辖市人民政府,国务院各部委、各直属机构:
  科技部、财政部《关于国家科研计划项目研究成果知识产权管理的若干规定》已经国务院同意,现转发给你们,请认真贯彻执行。
                           二00二年四月十四日


       关于国家科研计划项目研究成果知识产权管理的若干规定
          (科技部、财政部 二00二年三月五日)
   为贯彻落实《中共中央、国务院关于加强技术创新,发展高科技,实现产业化的决定》(中发〔1999〕14号)精神,促进我国自主知识产权总量的增加,加 强科技成果转化,保障国家、单位和个人的合法权益,对以财政资金资助为主的国家科研计划项目(包括科研专项项目,以下简称科研项目)研究成果的知识产权管 理,作出如下规定。
  一、科研项目研究成果及其形成的知识产权,除涉及国家安全、国家利益和重大社会公共利益的以外,国家授予科研项目承担单位 (以下简称项目承担单位)。项目承担单位可以依法自主决定实施、许可他人实施、转让、作价入股等,并取得相应的收益。同时,在特定情况下,国家根据需要保 留无偿使用、开发、使之有效利用和获取收益的权利。
  二、单位申请承担科研项目时,须提交该项目的知识产权可行性分析报告。项目执行过程中,项目承担单位须根据相关领域知识产权的发展动态,及时调整研究策略和措施。
  三、项目承担单位须建立规范有效的知识产权管理制度,对项目执行过程中产生的研究成果及时采取知识产权保护措施,依法取得相关知识产权,并予以有效管理和充分使用。
   四、科研计划归口管理部门要将知识产权管理制度是否健全作为确定项目承担单位的重要条件。在科研项目合同中须明确约定项目承担单位管理、保护研究成果知 识产权的义务,并依据合同对履行义务情况组织检查和验收。对不履行义务或履行不当、造成重大损失的,依法追究项目承担单位和主要责任人的责任。
  科研计划归口管理部门对涉及国家安全、国家利益和重大社会公共利益的科研项目,须在立项或验收时予以确认,明确项目成果知识产权管理方式,拟定成果转化和应用方案。
  五、科研项目研究成果取得相关知识产权的申请费用、维持费用等知识产权事务费用,一般由项目承担单位负担。经财政部门批准,在国家有关科研计划经费中可以开支知识产权事务费,用于补助负担上述费用确有困难的项目承担单位。
  六、国务院有关部门和省、自治区、直辖市人民政府可以根据国家需要,报请国务院批准,决定科研项目研究成果在一定的范围内推广应用,允许指定的单位实施,并区别不同情况,决定实施单位或无偿使用,或由实施单位按照国家有关规定向项目承担单位支付知识产权使用费。
  七、项目承担单位应当建立科技成果转化机制,采取有效措施,积极促进科研项目研究成果的转化。项目承担单位转让科研项目研究成果知识产权时,成果完成人享有同等条件下优先受让的权利。
   八、项目承担单位要按照《中华人民共和国促进科技成果转化法》、《中华人民共和国专利法》和《国务院办公厅转发科技部等部门关于促进科技成果转化若干规 定的通知》(国办发〔1999〕29号)等有关规定,对科研项目研究成果完成人和为成果转化做出贡献的人员给予奖励和报酬。
  九、科技部、财政部会同有关部门,根据本规定修订和完善各项科研计划管理制度,明确知识产权管理办法,制定科研项目合同知识产权标准条款,并负责组织实施和监督检查。

 


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N° WIPO Lex CN315