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Règlement du Conseil n° 17 du 6 février 1962 (Premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité), Union européenne

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Année de version 1962 Dates Entrée en vigueur: 6 février 1962 Adopté/e: 6 février 1962 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Noms commerciaux, Information non divulguée (Secrets commerciaux) Notes La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[Ce Règlement] permet à la Commission de mettre en application les articles 85 et 86. L'article 3 dispose que la Commission peut obliger par voie de décision les entreprises à mettre fin à une infraction et les articles 6 à 9 prévoient des exemptions. La plupart des accords pour lesquels les parties veulent une exemption doivent être notifiés à la Commission au titre des articles 4 et 5. Les articles 11 à 14 permettent à la Commission de demander des renseignements et les artilces 15 et 16 prévoient des amendes et des astreintes. L'article 17 porte sur les recours intentés contre les décisions devant la Cour de justice.'


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Règlement du Conseil n° 17 du 6 février 1962 (Premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité) PDF HTML Anglais Regulation of the Council No. 17 of February 6, 1962 (First Regulation Implementing Articles 85 and 86 of the Treaty) PDF HTML Espagnol Reglamento del Consejo N° 17 de 6 de febrero 1962 (Primer Reglamento de aplicación de los artículos 85 y 86 del Tratado) PDF HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EEC/1/Rev.1

n° WIPO Lex EU026