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Décret d'application de la loi sur les conseils en brevets (décret du cabinet n° 556 du 22 mars 1962, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 25122 du 28 janvier 2014), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Modifié jusqu’à:
31 janvier 2014
Entrée en vigueur:
22 mars 1962
Émis:
22 mars 1962
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée du décret d'application de la loi sur les conseils en brevets incorpore toutes les modifications jusqu'au décret présidentiel n° 25122 du 28 janvier 2014, qui est entré en vigueur le 31 janvier 2014.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
변리사법 시행령 (1962년3월22일에 제정된 각령 제556호는 2014년1월28일의 대통령령 제25122호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR205