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Administration publique pour l'industrie concernant l'émission d'une "approche de gestion industrielle et commerciale dédiée à la gestion de la réception des taxes d'enregistrement de marque", Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1999
Émis:
21 juin 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
国家工商行政管理局关于印发《工商行政管理商标注册收费专用收据管理办法》的通知
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n° WIPO Lex
CN271