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Loi de 2013 sur la sécurité sanitaire des aliments (Loi de la République n° 10611), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
23 août 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Food Safety Act of 2013 (Republic Act No. 10611)
PDF
n° WIPO Lex
PH170