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Loi n° XLVIII de 2001 sur la protection des dessins industriels (texte consolidé au 25 octobre 2013), Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2002
Adopté/e:
3 juillet 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Brevets (Inventions),
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. XLVIII of 2001 on the Legal Protection of Designs (consolidated text of October 25, 2013)
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Hongrois
2001. évi XLVIII. törvény a formatervezés minták oltalmáról
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est modifié(e) par (2 texte(s))
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Est mis(e) en application par (2 texte(s))
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Traités
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
HU089