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Loi sur la médiation (loi du 21 juillet 2012), Allemagne
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Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
21 juillet 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Mediationsgesetz (MediationsG)
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Anglais
Mediation Act (Act of July 21, 2012)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
DE162