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Règlement d'application de la loi n° 67 de 2006 sur la protection des consommateurs, Égypte
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Texte abrogé
Année de version
2006
Dates
Émis:
1 novembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Notes
Ce règlement est établi par le décret de 2006 du ministre du Commerce et de l'Industrie pour mettre en œuvre la loi sur la protection des consommateurs (Loi n° 67 de 2006). Il contient des dispositions concernant l’obligation pour les producteurs et les importateurs de préciser sur les produits les noms et pays d'origine des marchandises, leurs noms commerciaux et marques de commerce (article 11( 1 ), ( 2 ) et ( 3 ) ) , et de ne pas présenter des données trompeuses et mensongères sur les marchandises ou sur les étiquettes apposées sur les marchandises (article 13) , les obligations des fournisseurs et des prestataires de services d'énoncer leurs noms et marques sur toutes les correspondances et documents émis par eux dans leur transaction avec les consommateurs (article 14( 1 ) et ( 4 ) ) , et de ne pas faire la publicité trompeuse sur les marques de certification , les marques, les déclarations ou les logos des produits (article 17( 6 ) ( 7 ) ) .
Partie IV (articles 29 à 53) du règlement prévoit le dépôt de plaintes des consommateurs et des associations de protection des consommateurs, et les procédures d'examen des plaintes et le traitement des plaintes par l'Agence de protection du consommateur (CPA).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
اللائحة التنفيذية للقانون رقم 67 لسنة 2006 بشأن حماية المستهلك
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Anglais
Executive Regulations of Law No. 67 of 2006 on Consumer Protection
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Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
EG051