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Loi sur les douanes 1977 (loi n° 12 de 1977, telle que modifiée jusqu'à la Loi modifiant la loi douanière de 2010), Samoa
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Accepté:
20 décembre 1977
Lancé:
1 août 1977
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La Loi de 1977 sur les douanes prévoit des dispositions pour la perception des droits de douanes et l'importation et l'exportation de marchandises. Cette loi a été modifiée par la loi modifiant la Loi sur les douanes en 2007 et Loi d'amendement sur les douanes de 2010.
La Partie VIIIA de la loi, qui a été intégrée par la Loi modifiant la loi sur les douanes de 2010, se réfère spécifiquement aux mesures de protection aux frontières pour les droits d'auteur et les marques de marchandises.
Entre autres, l'article 191(1) prévoit l'entrée et la recherche sous mandat des douanes pour les marchandises illégalement importées ou les biens confisqués, ou les marchandises à l'égard desquelles une infraction a été commise contre les lois des douanes ou des livres ou d'autres documents relatifs à ces marchandises.
L'article 134 confie au chef de l'Etat le pouvoir d'établir des règlements et des décisions relatives au pays d'origine des marchandises.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Customs Act 1977 (Act No. 12 of 1977, as amended up to Customs Amendment Act 2010)
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Législation
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est modifié(e) par (4 texte(s))
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n° WIPO Lex
WS021