Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur l'adoption de la date du calendrier grégorien (promulgué par l'arrêté n° 41 de l'Office national de la propriété intellectuelle de Chine), Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2007
Adopté/e:
20 novembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国《采用公历标示日期的规范》(国家知识产权局令第41号公布)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
CN224