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Règlement d'application de la loi sur le réexamen administratif de la République populaire de Chine, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 2007
Adopté/e:
23 mai 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国行政复议法实施条例
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Législation
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n° WIPO Lex
CN199