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Règles de réexamen administratif de l'Office national de la propriété intellectuelle, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2012
Émis:
18 juillet 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
《国家知识产权局行政复议规程》(国家知识产权局局长令第66号公布)
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n° WIPO Lex
CN197