Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi modifiant la Loi sur les marques de 1946 pour corriger une erreur dans les dispositions sur les mesures correctives en cas de dilution (loi publique 112-190, 124 Stat. 1436), États-Unis d'Amérique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
5 octobre 2012
Adopté/e:
5 octobre 2012
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act to Amend the Trademark Act of 1946 to Correct an Error in the Provisions Relating to Remedies for Dilution (Public Law 112-190, 126 Stat. 1436)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/6
IP/N/1/USA/T/7
n° WIPO Lex
US247