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Loi de 2012 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (loi n° 27 de 2012), Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
21 juin 2012
Promulgué:
7 juin 2012
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Copyright (Amendment) Act, 2012 (Act No. 27 of 2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
IN066