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Loi sur les marques de la République populaire de Chine (modifiée par la décision du 30 août 2013 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modifications de la loi sur les marques de la République populaire de Chine), Chine
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1983
Adopté/e:
23 août 1982
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Chine à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Il s'agit de la troisième révision de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce depuis son adoption en 1982. Cette révision vise à faciliter l'enregistrement des marques, à promouvoir un marché équitable et concurrentiel ainsi qu'à renforcer la protection des droits de marque. Elle énonce notamment les règles suivantes:
• étoffer les éléments applicables à l'enregistrement des marques (le son, par exemple);
• offrir aux demandeurs la possibilité d'expliquer ou de corriger les demandes qu'ils ont présentées;
• permettre aux demandeurs de présenter une seule demande d'enregistrement lorsque la même marque s'applique pour plusieurs types de marchandises;
• améliorer la procédure d'opposition et la protection des marques notoirement connues;
• prévoir une peine plus sévère si une partie a commis un acte portant atteinte à une marque à 2 reprises ou plus sur une période de 5 ans, ou si les circonstances entourant l'acte sont graves;
• augmenter le montant des dommages-intérêts versés en réparation d'une violation des droits de marque.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce révisée est entrée en vigueur le 1er mai 2014.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国商标法(根据2013年8月30日全国人民代表大会常务委员会《关于修改〈中华人民共和国商标法〉的决定》修正)
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HTML
Anglais
Trademark Law of the People's Republic of China (as amended up to Decision of August 30, 2013, of the Standing Committee of National People's Congress on Amendments to the Trademark Law of the People's Republic of China)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHN/5
IP/N/1/CHN/T/3
n° WIPO Lex
CN195