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Décret promulguant le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, et modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 (publié au Journal officiel de la Fédération du 8 février 2013), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
19 février 2013
Adopté/e:
8 février 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto Promulgatorio del Protocolo concerniente al Arreglo de Madrid relativo al Registro Internacional de Marcas, adoptado en Madrid el 27 de junio de 1989, modificado el 03 de octubre de 2006 y el 12 de noviembre de 2007 (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 08 de febrero de 2013)
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MEX/4
IP/N/1/MEX/T/1
n° WIPO Lex
MX125