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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Status of the Artist Act (S.C. 1992, c. 33)      Français Loi sur le statut de l’artiste (S.C. 1992, c. 33)     

 

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Status of the Artist Act (S.C. 1992, c. 33)

 

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Loi sur le statut de l’artiste (S.C. 1992, c. 33)

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur le statut de l’artiste, (S.C. 1992, c. 33, telle que modifiée jusqu'au 31 décembre 2005) (CA081)
• Loi sur le statut de l'artiste (L.C. 1992, ch. 33) (CA025)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur le statut de l’artiste, (S.C. 1992, c. 33, telle que modifiée jusqu'au 17 juin 2017) (CA249)