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Règlement de l'application de la Propriété Industrielle et du Service national de la propriété intellectuelle (SENAPI), Bolivie (État plurinational de)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
21 février 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Ce règlement stipule les règles pour l'enregistrement des signes distinctifs, brevets, modèles d'utilité, conception de circuits intégrés, design industriel, ainsi que des mesures coercitives pour contrefaçon ou concurrence déloyale.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Reglamento de Procedimiento Interno de Propiedad Industrial y Observancia del Servicio Nacional de Propiedad Intelectual (SENAPI)
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Législation
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n° WIPO Lex
BO038