Loi de 1991 sur les copies non autorisées des matériaux enregistrés, Îles Marshall
P.L. 1991-132, §1, 20 MIRC Ch. 2
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version1991DatesLancé:30 septembre 1991Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes This Act imposes a modest fine for the person who makes unauthorized copies of recorded audio and video materials. However the Act includes exceptions in Section 204.