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Communiqué sur l' d'exemption par catégorie concernant les accords verticaux et pratiques concertées dans le secteur automobile Communiqué n° 2005/4, Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
12 novembre 2005
Adopté/e:
24 octobre 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
Motorlu Taşıtlar Sektöründeki Dikey Anlaşmalar ve Uyumlu Eylemlere Ilişkin Grup Muafiyeti Tebliği Tebliğ No. 2005/4
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Anglais
Block Exemption Communiqué on Vertical Agreements and Concerted Practices in the Motor Vehicle Sector Communiqué No. 2005/4
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Législation
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n° WIPO Lex
TR120