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Loi n° 5252 sur l'application du code pénale, Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
4 novembre 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Loi contient des dispositions générales et spécifiques sur les procédures pénales, qui sont également applicables dans les litiges de propriété intellectuelle connexes.
Date d'entrée en vigueur du texte de base: voir l'article 13 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
5252 sayılı Türk Ceza Kanunun Yürürlük ve Uygulama Şekli Hakkında Kanun
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HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
TR114