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Loi n° 5320 du 23 mars 2005 relative à l'entrée en vigueur et à la mise en application du nouveau code de procédure pénale (modifiée en dernier lieu par la loi n° 6217 du 31 mars 2011), Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
23 mars 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La loi contient des dispositions générales et spécifiques sur les procédures pénales, qui sont également applicables dans les litiges de propriété intellectuelle connexes.
Date d'entrée en vigueur du texte de base: voir la section 19 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
5320 sayılı Ceza Muhakemesi Kanununun Yürürlük ve Uygulma Şekli Hakkında Kanun
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Versions historiques
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n° WIPO Lex
TR111