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Règlement relatif à l'application des droits de propriété intellectuelle, Norvège
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1961
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1961
Adopté/e:
12 mai 1961
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Le règlement a été émis conformément à l'article 20 de la loi sur le droit d'auteur relatif à l'exposition de copies.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
Forskrift om opptak av åndsverk
PDF
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NO104